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Constitution de dossiers pour litiges sociaux, administratifs, du domaine privé et précontentieux.

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« Une question de forme ou de procédure peut, tout comme une question sur le fond du litige, dépendre tantôt d’une interprétation juridique, tantôt de l’appréciation des preuves ou de la signification d’un fait » (Antoine Cournot)

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